au titre de la réalisation des opérations d'investissement en phase amont dont le montant ne dépasse pas 16 M€, à l'exception des opéra tions de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 M€, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération
pour prendre, dans le cadre d'une opération d'inves tissement en phase amont dont le montant ne dépasse pas 16 M€, à l'exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 M€
pour exercer soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements dans leurs phases amont sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-dessous
directeur technique au sein du service des études de développement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés de services portant sur des études générales ou sur des opérations d'investissement en phase amont dont le montant est inférieur à 0,4 M€
au titre de la réalisation des opérations d'investissement dont le montant ne dépasse pas 16 millions d'euros, à l'exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 millions d'euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération
pour prendre, dans le cadre d'une opération d'inves tissement dont le montant ne dépasse pas 16 millions d'euros, à l'exception des opérations de déve loppement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 millions d'euros
chef du service commercial, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés de services portant sur des études générales ou sur des opérations d'investissement en phase amont dont le montant est inférieur à 0,5 million d'euros